Mentions légales

SportLink est une plateforme technique de mise en relation entre des structures sportives (clubs, salles, piscines…) et des prestataires sportifs indépendants (coachs, animateurs, maîtres-nageurs, arbitres…). SportLink n'est pas employeur, ne salarie aucun prestataire, et n'est pas partie aux contrats de prestation conclus entre les utilisateurs. SportLink n'intervient pas dans l'exécution matérielle des missions.

L'accès à SportLink est réservé aux utilisateurs majeurs disposant d'un compte valide. Les prestataires doivent justifier d'un statut d'indépendant (auto-entrepreneur, société, profession libérale) avec un SIRET actif. Toute inscription implique l'acceptation des présentes conditions.

Chaque utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de son inscription (identité, coordonnées, SIRET, diplômes et certifications pour les prestataires). SportLink se réserve le droit de suspendre tout compte dont les informations sont inexactes, frauduleuses ou non conformes aux exigences réglementaires de la profession.

Les structures publient des missions sportives. Les prestataires peuvent candidater en proposant un tarif horaire et leurs disponibilités. L'acceptation d'une candidature constitue un engagement contractuel direct entre la structure et le prestataire, matérialisé par un contrat de prestation généré automatiquement par SportLink.

Une mission passe au statut « terminée » après sa réalisation effective. Elle est automatiquement validée à 23h55 le dernier jour du mois au cours duquel elle a eu lieu, sous réserve qu'aucun litige n'ait été déclaré. En cas de désaccord (prestation non réalisée, exécution non conforme, comportement fautif…), la partie concernée dispose d'un bouton « Signaler un problème » depuis la fiche de la mission pour ouvrir un litige avant cette échéance. Les litiges sont traités manuellement par SportLink et la clôture automatique est alors suspendue.

Les paiements sont effectués par virement bancaire SEPA directement de la structure au prestataire, au plus tard le 15 du mois suivant la réalisation des missions. SportLink n'est pas un établissement de paiement au sens de la DSP2 et n'intervient pas dans les flux financiers entre les structures et les prestataires. SportLink ne stocke ni n'encaisse aucun fonds pour le compte de ses utilisateurs. Les IBAN des prestataires ne sont utilisés que pour l'affichage aux structures sur la facture mensuelle.

Une structure peut annuler une mission à tout moment depuis l'application. • Si l'annulation intervient plus de 24 heures avant le début de la mission : aucune indemnité n'est due. • Si l'annulation intervient moins de 24 heures avant le début de la mission : une indemnité forfaitaire de 25 % du montant total de la mission est due au prestataire, sauf cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. L'indemnité est incluse dans la facture mensuelle de la structure et versée directement au prestataire par virement bancaire.

SportLink perçoit une commission de 8 % sur chaque mission réalisée. Cette commission est incluse dans le montant total payé par la structure : le prestataire reçoit son tarif convenu, la structure règle ce tarif majoré de 8 % TTC (les 8 % faisant l'objet d'une facture distincte émise par SportLink à la structure, payable par virement au plus tard le 15 du mois suivant).

SportLink agit en qualité d'intermédiaire technique. La responsabilité de SportLink ne saurait être engagée pour les litiges survenant entre structures et prestataires, ni pour l'exécution ou la qualité des prestations. Avant d'accepter une candidature, la structure est tenue de consulter les diplômes, certifications et la carte professionnelle du prestataire depuis sa fiche publique (bouton « Consulter les diplômes ») et de vérifier qu'ils correspondent aux exigences légales de la prestation envisagée (BPJEPS, BEESAN, MNS…). La structure reste seule responsable du respect de la réglementation applicable à son activité (taux d'encadrement, surveillance obligatoire, normes de sécurité…). Le prestataire garantit à la structure qu'il est titulaire des qualifications requises, à jour de ses obligations fiscales et sociales (URSSAF, impôts) et couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité.

L'ensemble du contenu de la plateforme (logo, design, textes) est la propriété exclusive de SportLink. Toute reproduction est interdite sans autorisation préalable.

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis son profil. SportLink se réserve le droit de résilier tout compte en cas de violation des présentes conditions, notamment en cas de fraude, de fausses déclarations sur les qualifications, ou de comportement portant atteinte à la sécurité des usagers.

En cas de différend non résolu directement avec SportLink dans un délai d'un mois suivant une réclamation écrite adressée à contact@sportlink.cloud, les utilisateurs ayant la qualité de consommateur peuvent saisir gratuitement, conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le médiateur ci-après désigné : CMAP — Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris 39 avenue Franklin D. Roosevelt — 75008 Paris Site : www.cmap.fr E-mail : consommation@cmap.fr La saisine du médiateur est gratuite pour le consommateur et ouverte à compter du moment où la réclamation préalable adressée à SportLink est restée sans réponse ou n'a pas reçu de réponse satisfaisante. Les litiges entre professionnels (B2B) sont traités directement entre les parties ou portés devant les juridictions compétentes, après tentative de résolution amiable préalable.

Conformément à la directive européenne 2021/514 (DAC7) transposée en droit français (article 1649 ter A du CGI), SportLink, en sa qualité d'opérateur de plateforme, est tenue de collecter et de transmettre chaque année à l'administration fiscale française les informations relatives aux prestataires utilisateurs ayant réalisé plus de 30 transactions ou un montant cumulé supérieur à 2 000 € sur l'année civile. Les données concernées (identité, SIRET, montants perçus) sont déclarées avant le 31 janvier de l'année suivante. Cette obligation s'impose à SportLink et ne dispense pas le prestataire de ses propres obligations déclaratives.